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Accès professionnel

Conditions générales de vente aux professionnels

Version du 9 novembre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Les services sont proposés sur Avisdécès.fr par MENUISERIE POMP FUNEBR ARTISAN LAURENT, SAS au capital de 7 623 €, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 384 699 930, SIRET 384 699 930 00010, TVA FR10384699930. Son siège est situé 123 place du 19 Mars 1962, 59281 Rumilly-en-Cambrésis. Le vendeur peut être joint au 03 27 78 61 12 ou à support@avisdeces.fr.

Ces conditions s’appliquent aux commandes de certification et de publicité passées par un professionnel pour les besoins de son activité sur Avisdécès.fr. Le client déclare avoir qualité pour engager l’entreprise indiquée dans sa commande. Les prestations d’installation sur devis font l’objet d’une proposition distincte. La consultation des avis par les familles est gratuite.

2. Certification

Le récapitulatif précise les établissements couverts, les fonctionnalités choisies, le prix et la durée. La formule de référence pour une agence pendant un an est proposée à 191,66 € HT, soit 229,99 € TTC lorsque la TVA française de 20 % s’applique. Le tarif des agences supplémentaires et des autres durées est présenté avant l’engagement.

L’accès aux fonctions de gestion d’une agence dépend de la vérification de l’identité et du rattachement du professionnel. L’achat seul ne donne pas accès aux informations d’un tiers. La certification désigne un service commercial d’Avisdécès.fr. Le client reste responsable de l’exactitude des renseignements et des droits sur les contenus qu’il fournit.

La durée de service et sa date d’échéance sont communiquées au professionnel. À l’échéance, les fonctions payantes prennent fin. Toute période supplémentaire fait l’objet d’une nouvelle commande ; aucun renouvellement payant automatique n’est prévu.

3. Publicité

Le client choisit l’emplacement, la période et le mode de diffusion proposé. Le tarif de référence d’un encart payant en exclusivité est de 5,00 € TTC par jour lorsque la TVA française de 20 % s’applique. Les prestations incluses dans une offre, les emplacements gratuits et les autres formules sont identifiés dans le récapitulatif. Une commande en diffusion partagée n’emporte aucune exclusivité.

Le client fournit un visuel, un message et un lien de destination dont il détient les droits nécessaires. Le vendeur peut demander une correction ou refuser une publicité trompeuse, illicite ou portant atteinte aux tiers. La disponibilité des dates et l’acceptation du contenu conditionnent la diffusion. L’achat porte sur l’affichage dans l’emplacement convenu sur Avisdécès.fr. Aucune quantité de vues, de clics ou de contacts, ni aucune position sur Google, n’est garantie.

4. Commande, prix et paiement

Avant confirmation, le client peut vérifier l’offre, les dates ou la durée, l’établissement concerné, les montants HT, la taxe applicable, le total TTC et la remise éventuelle. Le récapitulatif de commande précise les conditions particulières. La version des présentes CGV acceptée par le client s’applique à la commande.

Les prix sont exprimés en euros. Le traitement fiscal dépend de la situation du client ; si celle-ci exige une vérification, le montant définitif doit être confirmé avant paiement. Les bons de réduction s’appliquent aux offres, dates et limites indiquées. La commande est payable comptant par l’intermédiaire de Stripe pour tout solde positif. Une remise totale permet de confirmer une commande à zéro euro. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Une réservation ou une tentative de paiement ne vaut pas confirmation d’encaissement. Le professionnel reçoit la confirmation de sa commande. Lorsqu’une facture est émise, elle est numérotée et téléchargeable depuis l’espace professionnel.

5. Annulation, interruption et remboursement

Le professionnel adresse toute demande à support@avisdeces.fr avec la référence de la commande. Il peut demander l’annulation d’une publicité avant le début de la diffusion. Si le client annule après le début de la diffusion, les journées déjà diffusées restent dues. En cas de refus définitif du visuel ou d’impossibilité pour le vendeur de fournir l’encart payé, les parties peuvent convenir d’un report ; à défaut, la part de la prestation non fournie est remboursée.

Si le rattachement d’une agence est définitivement refusé avant activation de sa certification, la somme correspondant au service non activé est remboursée. Une période de certification commencée reste due en cas d’arrêt à l’initiative du client, sous réserve de ses droits légaux et d’un manquement du vendeur. Si le vendeur cesse de fournir le service convenu, le client peut demander l’exécution ou le remboursement de la part non fournie.

Pour tout remboursement confirmé d’une commande facturée, le professionnel peut télécharger un avoir rattaché à la facture initiale. Un remboursement intégral de la certification met fin aux droits payants correspondants.

6. Retard de paiement entre professionnels

Pour toute somme exigible restée impayée, des pénalités sont dues dès le jour suivant l’échéance, sans rappel préalable. Leur taux annuel est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier, et au second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due dans les conditions prévues par le Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant.

7. Comptes, contenus et réclamations

Le client protège ses accès, tient à jour ses coordonnées de facturation et signale tout accès indu. Il s’engage à utiliser les coordonnées et messages des familles exclusivement aux fins annoncées lors de leur transmission. Toute erreur ou demande de retrait peut être signalée sur la page de contact. Les modalités de traitement des données sont présentées dans la politique de confidentialité.

En cas de difficulté, le professionnel peut écrire au vendeur ou à son siège en indiquant sa référence et la solution demandée. Les parties recherchent une solution amiable. Le contrat est soumis au droit français et les différends relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.